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Statuts de l'association OpenFisca

Préambule

OpenFisca est un commun numérique permettant à toute personne de transformer la loi et les règles en code informatique.

Logiciel libre créé en 2011 avec le soutien du gouvernement français1, il a été adopté par un nombre croissant d’acteurs publics et du monde de la recherche, puis du secteur privé. OpenFisca a été progressivement déployé dans un nombre croissant de régions du monde, jusqu’à couvrir tous les continents. C’est la collaboration d’un écosystème divers sur un même objet technique qui a permis à cet outil de rendre effectives les innovations promises par l’approche « Rules as Code ».

Cette approche encouragée par l’OCDE2 apporte de la transparence à l’action publique. Elle met en commun la connaissance des règles et de la loi, ce qui appuie la justice sociale en facilitant l’évaluation des impacts des règles légales au niveau individuel et au niveau de la population. Cette approche renforce le débat démocratique en appuyant l’élaboration de la loi et de propositions de réformes. Elle aide les citoyennes et les citoyens à mieux comprendre les lois de leur pays et à s’impliquer dans leur création. Elle permet des politiques publiques proactives qui renforcent l’état de droit et évitent les discriminations, en soutenant notamment l’émergence d’outils numériques d’accès au droit.

Les modèles de la loi rendus possibles par OpenFisca sont la plus large mise en œuvre publique mondiale connue de « Rules as Code » et constituent ainsi une base de connaissances légales, scientifiques et techniques pour l’humanité. Cette capacité à soutenir l’accomplissement des Objectifs mondiaux de développement durable des Nations Unies est reconnue en 2023 par le Programme des Nations Unies pour le Développement à travers la Digital Public Goods Alliance3.

Article 1 : Titre

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association collégiale à but non lucratif régie par la loi française du 1er juillet 1901, ayant pour titre : OpenFisca Association

Article 2 : Objet

Cette association vise à garantir mondialement l’accès libre, gratuit et pérenne et la contribution sans discrimination à la suite logicielle OpenFisca, ses processus de collaboration et ses modèles nationaux et locaux, ci-après désignés collectivement par « OpenFisca ».

Elle anime, défend, approfondit et fait reconnaître les actifs partagés et la gouvernance ouverte qui confèrent son statut de commun numérique à OpenFisca.

Elle conçoit et met en place des mécanismes de partage de la richesse créée par OpenFisca pour financer durablement les travaux nécessaires à l’accomplissement de son objet.

Article 3 : Cadre d’action

L’association agit dans le respect des valeurs consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne : le respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Son organisation interne est caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les actions de l’association pour réaliser son objet sont effectuées selon les priorités suivantes :

  1. Garantir la continuité d’usage d’OpenFisca.
  2. Garantir l’application des règles d’utilisation d’OpenFisca.
  3. Garantir le respect des règles de la communauté.
  4. Faciliter la prise de décision collaborative sur l’évolution des différents composants d’OpenFisca.
  5. Faciliter la discussion entre toutes les parties prenantes.
  6. Promouvoir OpenFisca et sa communauté.
  7. Promouvoir les concepts et méthodes qui permettent à OpenFisca d’exister, de se développer et de servir l’intérêt général, en particulier les communs numériques et Rules as Code.
  8. Augmenter le nombre de juridictions disposant d’un modèle OpenFisca.
  9. Augmenter le nombre et le type d’usages d’OpenFisca.

Article 4 : Siège

Le siège social est fixé à Paris 15e (75015). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration. Le cas échéant, le transfert sera ratifié par la prochaine Assemblée générale par scrutin majoritaire simple.

Article 5 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 : Membres

Est considérée comme membre de l’association toute personne physique ou morale s’étant acquittée de sa cotisation et n’étant pas soumise à une procédure d’exclusion. Aucune condition de nationalité n’est appliquée.

Le montant et les modalités de cotisation sont définis dans le Règlement intérieur en équilibrant les besoins de l’association avec les moyens des membres candidats.

Chaque membre dispose d’un droit de vote à l’Assemblée générale.

Article 7 : Collèges

Pour équilibrer les intérêts de la communauté dans la durée, indépendamment du nombre d’acteurs impliqués, tous les membres sont répartis dans plusieurs collèges. Une proportion des voix est allouée à chaque collège pour les votes à l’Assemblée générale.

Chaque membre ne peut appartenir qu’à un seul collège. Les conditions d’accès aux différents collèges sont précisées dans le Règlement intérieur.

A. Collège des soutiens

Les soutiens peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Ces personnes soutiennent l’objet de l’association sans nécessairement utiliser OpenFisca directement.

Ce collège détient 10% des voix.

B. Collège des personnes morales utilisant OpenFisca

Ce collège détient 15% des voix.

C. Collège des personnes morales fournissant un service d’assistance à l’implémentation d’OpenFisca

Ce collège détient 15% des voix.

D. Collège des personnes physiques ayant contribué récemment

Ce collège réunit des personnes ayant contribué à OpenFisca au cours de la période de cotisation courante ou précédente. Les formes de contributions éligibles et leurs modalités d’évaluations sont définies dans le règlement intérieur.

Ce collège détient 20% des voix.

E. Contributeurs seniors

Ce collège réunit les personnes ayant eu des contributions répétées, pendant un temps long, et qui ont obtenu des résultats remarquables dans l’accomplissement de l’objet de l’association.

L’accession à ce collège se fait par un vote en AGO. Tout membre de l’association qui était déjà membre lors de l’AGO précédente peut nominer tout autre membre qui était déjà membre de l’association lors de l’AGO précédente. L’accession est validée à 70% des votes exprimés. Cette accession est acquise pour 5 ans.

Ce collège détient 40% des voix.

Article 8 : Exclusion

La qualité de membre se perd par :

  1. la démission ;
  2. le décès pour les personnes physiques ou la liquidation pour les personnes morales ;
  3. le non-paiement de la cotisation ;
  4. l’exclusion pour toute action allant à l’encontre des règles d’utilisation ou de contribution d’OpenFisca ;
  5. l’exclusion pour préjudice à la réalisation de l’objet ou au bon fonctionnement de l’association.

Les modalités de constat et d’application de l’exclusion sont définies dans le Règlement intérieur. Elles incluent la convocation de la personne visée pour lui permettre de fournir une explication avant prononciation de l’exclusion, et l’information de tous les membres.

La perte de qualité de membre ne donne lieu à aucun remboursement de la cotisation.

Article 9 : Ressources

Les ressources de l’association sont constituées de :

  1. les cotisations des membres ;
  2. les dons ;
  3. le bénévolat ;
  4. les subventions publiques ;
  5. les revenus de manifestations exceptionnelles ;
  6. le financement participatif ;
  7. les revenus de placements financiers ;
  8. les revenus de manifestations exceptionnelles ;
  9. les revenus des produits et services.

Article 10 : Conseil d’administration collégial

L’association est dirigée par un Conseil d’administration collégial de 5 membres. Chaque membre est issu d’un collège différent. Chaque membre de l’association est éligible au Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est seul à pouvoir engager juridiquement l’association et agir en son nom. Pour autant, il peut déléguer des pouvoirs ou des responsabilités de gestion à des comités composés d’un ou plusieurs membres de l’association. Ces comités sont définis de manière transparente selon un processus précisé dans le Règlement intérieur et sont visibles par tous les membres de l’association. Tout acte d’engagement est indiqué de façon transparente à tous les membres de l’association.

Les membres du Conseil d’administration sont en communication continue par des outils asynchrones. Ils se réunissent de manière synchrone, en présentiel ou à distance, au moins une fois par semestre. Leurs réunions synchrones font l’objet d’un compte-rendu écrit consultable par tous les membres de l’association.

Les décisions sont prises par consensus. À défaut de consensus obtenu après deux semaines, les décisions peuvent être prises à la majorité absolue. Toutes les décisions sont rendues visibles à l’intégralité des membres. Tous les votes sont rendus publics.

Chaque membre du Conseil est habilité à utiliser la mention du rôle de « Président », « Trésorier » ou « Secrétaire » lorsque celle-ci est nécessaire, par exemple dans des documents administratifs ou contractuels qui ne laissent pas la possibilité de choisir les termes définis dans les statuts.

Les membres du Conseil peuvent être rémunérés en contrepartie de l’exercice de leur fonction de dirigeant. Cette rémunération est remise à 0 à chaque AGO, où un montant différent peut être voté, dans les limites légales4.

Article 11 : Élection du conseil d’administration collégial

Chaque collège élit la personne qui le représente en son sein au jugement majoritaire. En cas d’égalité, les membres du Conseil élus dans les autres collèges participent au vote. En cas d’égalité persistante, et à défaut de retrait de candidature, la sélection est faite de manière aléatoire lors de l’AG. En cas d’égalité, les membres du Conseil élus dans les autres collèges participent au vote. En cas d’égalité persistante, et à défaut de retrait de candidature, la sélection est faite de manière aléatoire lors de l’AG.

Les personnes morales indiquent au moment de la candidature la personne physique qui les représentera. La personne morale peut révoquer le mandat de la personne physique qui la représente à tout moment en informant le Conseil de sa décision. Cette décision est équivalente à une démission à effet immédiat. Les personnes morales indiquent au moment de la candidature la personne physique qui les représentera. La personne morale peut révoquer le mandat de la personne physique qui la représente à tout moment en informant le Conseil de sa décision. Cette décision est équivalente à une démission à effet immédiat.

En cas d’absence de candidature dans le collège, les membres du collège des contributeurs senior peuvent se présenter au vote du collège laissé vacant.

En cas d’absence de votants dans un collège, le corps électoral du collège est l’assemblée générale.

Les membres sont élus pour 2 années par l’Assemblée générale.

Les membres sont rééligibles.

Article 12 : Fin de mandat du conseil d’administration collégial

En cas de démission en cours de mandat d’un‧e membre du Conseil d’Administration, les membres restants du Conseil sont en charge d’organiser sous 30 jours une élection au sein du collège laissé vacant pour élire un membre remplaçant, selon les règles de l’article 11.

La durée du mandat des membres élus en remplacement est celle du mandat du membre démissionnaire.

La révocation du mandat de tout membre du conseil peut être proposée à l’ordre du jour de toute AG, accompagnée d’une motivation. Si cette décision est adoptée, elle est équivalente à une démission à effet immédiat. Une personne dont le mandat a été révoqué est inéligible au Conseil pendant 12 mois.

L’ajout de la révocation d’un mandat à l’ordre du jour d’une AG ouvre la possibilité de demander lors de toute AG l’ouverture d’une procédure à l’encontre du membre révoqué pendant 24 mois. Cette décision est adoptée à 70% des votes.

Article 13 : Assemblée générale (AG)

Tout membre de l’association peut demander l’inscription de tout sujet, accompagné ou non d’une mise au vote, à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale jusqu’à deux jours avant sa convocation.

15 jours au moins avant la date fixée, tous les membres de l’association sont convoqués par le Conseil d’Administration. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’Assemblée générale comprend les membres de l’association présents ou représentés ou votant à distance par tout moyen précisé dans la convocation.

Un membre peut représenter jusqu’à deux autres membres.

En raison de l’aspect international de l’objet de l’association, la participation à distance et le vote de manière asynchrone sont toujours permis, dans une langue de travail partagée par la majorité des membres et définie dans le Règlement intérieur. Tous les documents sont rédigés ou accompagnés d’une traduction dans cette langue.

Seuls les points présentés à l’ordre du jour pourront mener à une prise de décision.

Un membre du Conseil d’Administration préside l’Assemblée et expose la situation de l’association en rendant compte de sa gestion.

Un bilan moral et un bilan financier sont soumis par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée.

Les décisions sont prises au scrutin majoritaire simple de l’ensemble des membres, en proportion du poids des collèges.

Le quorum est de 20% des membres.

Un compte-rendu est signé par le Conseil d’Administration et rendu publiquement accessible sur le site internet de l’association sous un délai maximum de 30 jours après l’Assemblée générale.

Article 14 : Assemblée générale ordinaire (AGO)

L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.

Les modalités de convocation et de tenue de l’AG sont définies dans le Règlement intérieur.

Article 15 : Assemblée générale extraordinaire (AGX)

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration à tout moment.

Si un groupe de membres représentant au moins 25% des votes demande l’organisation d’une AGX, le Conseil d’Administration envoie des convocations sous un délai maximum de 15 jours.

Article 16 : Assemblée générale de modification des statuts (AGM)

Toute modification des statuts de l’association est débattue lors d’une AGX convoquée à cet effet, ci-après « Assemblée générale de modification des statuts (AGM) ».

La procédure de convocation d’une AGM est la même que pour toute AG, mais le délai minimal de convocation est de 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’AGM. L’avis de convocation inclut l’intégralité des propositions de changement de statuts.

Le quorum pour l’AGM est de 51% des membres de l’association, indépendamment de leur collège.

Les modifications apportées aux statuts sont adoptées si au moins 70% des votes exprimés lors de l’AGM sont en leur faveur.

Les modifications apportées à l’objet de l’association sont adoptées si au moins 80% des votes exprimés lors de l’AGM sont en leur faveur.

Le conseil d’administration fait enregistrer les nouveaux statuts sous 3 mois à la suite de l’AGM.

Article 17 : Dissolution

La dissolution de l’association peut être mise à l’ordre du jour d’une AG.

Si la dissolution est votée à 80%, une AGX devra être organisée par le Conseil d’administration, avec une date dans les 3 à 5 mois suivant le vote initial de dissolution.

La dissolution sera traitée comme premier point de l’ordre du jour, et le corps électoral sur ce point sera restreint aux membres adhérents depuis plus de 6 mois.

Si la dissolution est votée une nouvelle fois à 80% lors de cette AGX, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale et l’actif est dévolu selon les priorités définies à l’article 3. Tout excédent ira à des initiatives à but non lucratif soutenant les communs numériques, en dehors des sujets Rules as Code.

Si la dissolution est rejetée, aucune autre proposition de dissolution ne pourra être proposée avant la date anniversaire de la première proposition de dissolution.

  1. https://doi.org/10.3917/rfsp.695.0845 ↩︎

  2. https://oecd-opsi.org/publications/cracking-the-code/ ↩︎

  3. https://app.digitalpublicgoods.net/a/10318 ↩︎

  4. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1927 ↩︎